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Titre Rapport commun aux questions prioritaires de constitutionnalité
Auteur Xavier Prétot
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 127 / 2011, 6, novembre-Décembre
Rubrique / Thématique
DOSSIER : DE LA COUR DE CASSATION? LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LA PRESCRIPTION DE L ' ACTION PUBLIQUE
Page 1380
Mots-clés (matière)constitution droit constitutionnel jurisprudence procédure pénale question prioritaire de constitutionnalité
Mots-clés (géographie)France