Contenu du sommaire

DOSSIER : DE LA COUR DE CASSATION? LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LA PRESCRIPTION DE L ' ACTION PUBLIQUE

• Rapport commun aux questions prioritaires de constitutionnalité - Xavier Prétot p. 1380
• La cour de cassation, juge constitutionnel - Guillaume Drago p. 1438
• A propos des arrêts QPC du 20 mai 2011 : le point de vue d'un pénaliste - Yves Mayaud p. 1446
• La cour a ses raisons, la raison les sienne ! - Dominique Rousseau p. 1464

DOCTRINE

• DROIT ADMINISTRATIF

  • Les délégations de fonctions en droit français des collectivités territoriales - Jacques Moreau p. 1473
  • Existe - t - il un statut constitutionnel du droit administratif des biens ? - Elise Langelier p. 1493

• DROITS FONDAMENTAUX

  • Les caractères du "Droit bioéthique" - Jean Morange p. 1521
  • Les états généraux de la bioéthique et le Parlement - Sophie Monnier p. 1557

• DROIT CONSTITUTIONNEL

  • Le leurre de la ratification expresse des ordonnances de l ' article 38 de la Constitution - Garance Feldman p. 1565
  • La modulation dans le temps des effets des décisions d'inconstitutionnalité a posteriori - Nicolas Tilli p. 1591
  • Les effets secondaires de la question prioritaire de constitutionnalité - Nicolas Zinamsgvarov p. 1613

• DROIT COMPARE

  • Les rapports Etats-religions au Japon et la laïcité - Yoichi Koizumi p. 1641

CHRONIQUE BIBLIOGRAPHIQUE

TABLES ANNUELLES