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Titre La cour de cassation, juge constitutionnel
Auteur Guillaume Drago
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 127 / 2011, 6, novembre-Décembre
Rubrique / Thématique
DOSSIER : DE LA COUR DE CASSATION? LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LA PRESCRIPTION DE L ' ACTION PUBLIQUE
Page 1438
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel Cour de cassation
Mots-clés (matière)constitution jurisprudence question prioritaire de constitutionnalité
Mots-clés (géographie)France
Article en ligne https://droit.cairn.info/revue-revue-du-droit-public-2011-6-page-1438?lang=fr