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Titre Le leurre de la ratification expresse des ordonnances de l ' article 38 de la Constitution
Auteur Garance Feldman
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 127 / 2011, 6, novembre-Décembre
Rubrique / Thématique
DOCTRINE
 DROIT CONSTITUTIONNEL
Page 1565
Annexes Graphiques, Tableaux
Mots-clés (matière)compétence constitution contrôle droit constitutionnel ordonnance parlement pouvoir législatif révision constitutionnelle sécurité juridique
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France