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Titre Les effets secondaires de la question prioritaire de constitutionnalité
Auteur Nicolas Zinamsgvarov
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 127 / 2011, 6, novembre-Décembre
Rubrique / Thématique
DOCTRINE
 DROIT CONSTITUTIONNEL
Page 1613
Mots-clés (matière)constitutionnalité contrôle droit constitutionnel fonctionnement des organisations juridiction procédure question prioritaire de constitutionnalité sources du droit
Mots-clés (géographie)France