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Titre Bien. Contrat, domaine public et action en responsabilité des tiers : un partout, balle au centre
Auteur Xavier Domino
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 34, 17 octobre 2011
Rubrique / Thématique
Chronique
Page 1949
Mots-clés (matière)contentieux administratif contrat délégation domaine public droit administratif jurisprudence service public
Mots-clés (géographie)France