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Titre L'annulation partielle des autorisations d'urbanisme
Auteur Patrick E. Durand
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 3, 30 janvier 2012
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 129
Mots-clés (matière)code contentieux administratif droit administratif légalité permis de construire urbanisme
Mots-clés (géographie)France