Contenu de l'article

Titre L'imprévisible principe de précaution
Auteur Yves Jégouzo
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5, 13 février 2012
Rubrique / Thématique
Tribune
Page 233
Mots-clés (matière)autorité administrative indépendante - A.A.I. droit public gestion municipale principe de précaution procédure administrative urbanisme
Mots-clés (géographie)France