Contenu de l'article

Titre La réforme des procédures d'élaboration et de gestion des documents d'urbanisme
Auteur Jean-Pierre Lebreton
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12, 2 avril 2012
Rubrique / Thématique
Dossier. Les réformes du droit de l'urbanisme
Page 647
Mots-clés (matière)code document administratif législation plan local d'urbanisme - PLU planification procédure administrative réforme urbanisme
Mots-clés (géographie)France