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Titre La normativité des lois de programmation au prisme de la QPC
Auteur Cédric Groulier
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 19, 4 juin 2012
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 4047
Mots-clés (matière)droit constitutionnel jurisprudence légalité procédure administrative question prioritaire de constitutionnalité régime juridique
Mots-clés (géographie)France