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Titre Les décisions de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat de ne pas transmettre une QPC : la place des cours souveraines en question ?
Auteur Virginie Saint - James
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 128 / 2012, 3, mai - juin
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit constitutionnel
Page 607-637
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat Cour de cassation
Mots-clés (matière)constitutionnalité droit communautaire droit constitutionnel jurisprudence procédure judiciaire question prioritaire de constitutionnalité
Mots-clés (géographie)France