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Titre Face au contrat, le préfet reste-t-il un requérant "super privilégié" ?
Auteur Stéphanie Douteaud
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 39, 19 novembrer 2012
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 2154
Mots-clés (matière)collectivité territoriale contentieux administratif contrat droit administratif préfet régime juridique
Mots-clés (géographie)France