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Titre Du caractère facultatif de dispositions légales impératives
Auteur Marie-Amélie Metzger
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 9, 11 mars 2013
Rubrique / Thématique
Tribune
Page 489
Mots-clés (matière)bioéthique débat droit administratif médecine projet de loi
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France