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Titre La délicate fixation du montant de la redevance due pour l'occupation privative du domaine public
Auteur Fabrice Melleray
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 10, 18 mars 2013
Rubrique / Thématique
Tribune
Page 545
Mots-clés (matière)domaine public droit public privatisation redevance tarification
Mots-clés (géographie)France