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Titre La cession des propriétés publiques
Auteur Jérôme Francfort
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 10, 18 mars 2013
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 558
Mots-clés (matière)collectivité territoriale domaine public droit public intérêt général patrimoine personne publique procédure administrative propriété foncière propriété immobilière
Mots-clés (géographie)France