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Titre La "fabrique du droit" et la mise à jour de l'indemnité pour charges militaires
Auteur Franck Coquet
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 11, 25 mars 2013
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 612
Mots-clés (matière)droit administratif indemnité militaire pacte civil de solidarité - PACS service public
Mots-clés (géographie)France