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Titre Le droit des propriétés publiques, aspects constitutionnels récents
Auteur Rozen Noguellou
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 17, 20 mai 2013
Rubrique / Thématique
Dossier : le CGPPP, sept ans après
Page 986
Mots-clés (matière)constitutionnalité domaine public droit constitutionnel droit de propriété droit public propriété immobilière question prioritaire de constitutionnalité
Mots-clés (géographie)France