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Titre L'utilisation privative du domaine public
Auteur Fabrice Melleray
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 17, 20 mai 2013
Rubrique / Thématique
Dossier : le CGPPP, sept ans après
Page 992
Mots-clés (matière)bien public domaine public droit administratif mobilier privatisation propriété immobilière
Mots-clés (géographie)France