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Titre Prescription et discrimination
Auteur Valérie Delnaud
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 36 / 7353, 16 octobre 2008
Rubrique / Thématique
Réforme de la prescription. Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
Page 2533-2534
Mots-clés (matière)discrimination droit civil droit privé droit public indemnisation prescription réforme victime
Mots-clés (géographie)France