Contenu de l'article

Titre Le nouveau droit français de la prescription extinctive et le rapport "Limitation of Actions" de la Law Commission anglaise
Auteur Yve-Marie Laithier
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 36 / 7353, 16 octobre 2008
Rubrique / Thématique
Réforme de la prescription. Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
Page 2538-2542
Mots-clés (géographie)Angleterre France
Mots-clés (matière)contrat droit droit comparé droit pénal prescription