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Titre Le nouveau dispositif, issu de la LME, applicable aux visites et saisies effectuées par les agents de certaines administrations
Auteur Haritini Matsopoulou
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 40 / 7357, 20 novembre 2008
Page 2814-2819
Mots-clés (matière)contrôle droit administratif loi modernisation recours situation économique
Mots-clés (géographie)France