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Titre La loi du 17 juin 2008 rend-elle caduque la jurisprudence de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation ?
Auteur Lionel Miniato
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 42 / 7359, 4 décembre 2008
Page 2952-2953
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit civil prescription réforme
Mots-clés (géographie)France