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Titre Pour une réforme de la procédure des contraventions de grande voierie
Auteur Fabien Hoffman
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 30, 16 septembre 2013
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 1721
Mots-clés (matière)domaine public droit pénal droit public personne publique procédure administrative réforme sanction
Mots-clés (géographie)France