Sign@l - La responsabilité des États au regard de la convention européenne des droits de l'homme pour la mise en oeuvre de résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies, Cour EDH, Grande Chambre, arrêt du 12 septembre 2012, NADA c. Suisse, Requête n° 10593/08

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Titre

La responsabilité des États au regard de la convention européenne des droits de l'homme pour la mise en oeuvre de résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies, Cour EDH, Grande Chambre, arrêt du 12 septembre 2012, NADA c. Suisse, Requête n° 10593/08

Auteur Julie Tavernier
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro CXVII / 2013, 1
Rubrique/Thématique
Note
Page 101-122
Mots-clés (organismes)Conseil de sécurité de l'O.N.U. Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H. Organisation des Nations unies - O.N.U.
Mots-clés (matière)convention européenne des droits de l'homme droit européen droit international droits de l'homme Etat jurisprudence libertés individuelles lutte contre le terrorisme résolution sources du droit
Mots-clés (géographie)Suisse