Sign@l - Les arrêts de la Cour de cassation (France), civ 1, 28 mars 2013

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Titre

Les arrêts de la Cour de cassation (France), civ 1, 28 mars 2013

Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro CXVII / 2013, 2
Rubrique/Thématique
Dossier : Immunités d'exécution des États
Page 195-201
Annexes Arrêt (jurisprudence)
Mots-clés (organismes)Air France Cour de cassation
Mots-clés (géographie)Argentine France
Mots-clés (matière)créance droit international Etat immunité jurisprudence procédure judiciaire