Sign@l - L'avis de l'avocat général référendaire

Contenu de l'article

Titre

L'avis de l'avocat général référendaire

Auteur Pierre Chevalier
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro CXVII / 2013, 2
Rubrique/Thématique
Dossier : Immunités d'exécution des États
Page 203-232
Mots-clés (organismes)Air France Cour de cassation
Mots-clés (géographie)Argentine France
Mots-clés (matière)créance droit international Etat immunité jurisprudence procédure judiciaire