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Titre Intangibilité et ouvrage public inachevé (à propos de l'arrêt CE, sect. 14 octobre 2011 Commune de Valmeinier, syndicat mixte des Islettes)
Auteur Jacques Petit
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 129 / 2013, 1, janvier - février
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit administratif
Page 79-95
Mots-clés (matière)construction droit administratif jurisprudence permis de construire stationnement urbanisme
Mots-clés (géographie)France