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Titre L'illusoire personnalité juridique des assemblées parlementaires
Auteur Benoît Camguilhem
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 129 / 2013, 4, Juillet - août
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit constitutionnel
Page 867-888
Mots-clés (matière)assemblée nationale autonomie droit constitutionnel parlement personnalité juridique pouvoir réglementaire sénat
Mots-clés (géographie)France
Article en ligne https://droit.cairn.info/revue-revue-du-droit-public-2013-4-page-867?lang=fr