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Titre Douze ans après l'arrêt Kress, la reconnaissance de la spécificité du rapporteur public
Auteur Laure Milano
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 129 / 2013, 5, septembre - octobre
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit administratif
Page 1123-1136
Mots-clés (matière)commissaire du gouvernement droit administratif droit européen jurisprudence procédure judiciaire rapport
Mots-clés (organismes)Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (géographie)France