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Titre L'évaluation des politiques publiques : structure et portée constitutionnelle d'une nouvelle fonction parlementaire
Auteur Jean-François Amédro
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 129 / 2013, 5, septembre - octobre
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit administratif
Page 1137-1178
Mots-clés (matière)assemblée nationale droit administratif évaluation parlement politique publique pouvoir législatif sénat
Mots-clés (géographie)France
Article en ligne https://droit.cairn.info/revue-revue-du-droit-public-2013-5-page-1137?lang=fr