Contenu de l'article

Titre La rétroactivité in mitius
Auteur Jacques Petit
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 9, 10 mars 2014
Rubrique / Thématique
Dossier
 Actualité du droit transitoire
Page 486
Mots-clés (matière)droit administratif droit constitutionnel droit pénal répression sanction
Mots-clés (géographie)France