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Titre Sécurité juridique et dispositions transitoires
Auteur Gweltaz Eceillard
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 9, 10 mars 2014
Rubrique / Thématique
Dossier
 Actualité du droit transitoire
Page 492
Mots-clés (matière)droit administratif jurisprudence réglementation sécurité juridique
Mots-clés (géographie)France