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Titre L'application des règles nouvelles aux contrats en cours
Auteur Elodie Saillant
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 9, 10 mars 2014
Rubrique / Thématique
Dossier
 Actualité du droit transitoire
Page 509
Mots-clés (matière)contrat droit administratif droit privé droit public sécurité juridique
Mots-clés (géographie)France