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Titre Le perdreau mort. L'irresponsabilité du président de la République : inviolabilité personnelle, immunité fonctionnelle, privilège de juridiction ?
Auteur Prélot P.H.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°12/7021,22 mars 2001
Page p.949-951
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel Haute cour de justice
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)président procès responsabilité pénale