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Titre Corse : le Président de la République avait le droit de pas inscrire le projet à l'ordre du jour du Conseil des ministres
Auteur Mathieu B., Verpeaux M.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°14/7023,5 avril 2001
Page p.1107
Mots-clés (matière)conseil des ministres président projet de loi
Mots-clés (géographie)Corse France