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Titre Le côntrole par la CEDH du retrait des pourvois du rôle de la Cour de cassation
Auteur Hugon C.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°42/7051,29 novembre 2001
Page p.3369-3373
Mots-clés (matière)conditions de vie pauvreté procédure judiciaire recours situation financière
Mots-clés (organismes)Cour de cassation Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (géographie)France