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Titre Accords collectifs et action "syndicale" en justice : le rôle fondateur de l'article L.411-11 du code du travail
Auteur Verdier J.M.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°6,7059,7 février 2002
Page p.503-506
Mots-clés (matière)convention collective droit social jurisprudence justice procédure judiciaire recours syndicat
Mots-clés (organismes)Cour de cassation Disney
Mots-clés (géographie)France