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Titre Mise au point sur la responsabilité pénale des élus et des agents publics : limitation ou élargissement des reponsabiltiés ?
Auteur Jacopin S.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°6,7059,7 février 2002
Page p.507-510
Mots-clés (matière)administration élu fonctionnaire maire responsabilité pénale
Mots-clés (géographie)France