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Titre Mariage - concubinage - pacs
Auteur Lemouland J.J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°6,7059,7 février 2002
Page p.533-538
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)homosexualité jurisprudence mariage pacte civil de solidarité - PACS union libre