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Titre La nouvelle procédure d'assistance éducative. Décret n°2002-361 du 15 mars 2002
Auteur Huyette M.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°18/7071,2 mai 2002
Page p.1433-1438
Mots-clés (matière)accès à l'information compétence décret enfant famille parent peine procédure procédure judiciaire profession juridique protection de l'enfance recours
Mots-clés (organismes)Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (géographie)France