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Titre La loi n°2002-307 du 4 mars 2002 : un placebo pour guérir certains maux de la réforme du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence
Auteur Pradel J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°21/7074,30 mai 2002
Page p.1693-1697
Mots-clés (matière)détention provisoire droit pénal instruction judiciaire loi présomption d'innocence procédure pénale
Mots-clés (géographie)France