Contenu de l'article

Titre Vers une suppression de l'effet suspensif de l'appel
Auteur Le Bars T., Villacèque J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°25/7078,27 juin 2002
Page p.1987-1990
Mots-clés (matière)cour d'appel décision judiciaire décret procédure recours
Mots-clés (géographie)France