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Titre De la transposition de la directive du 25 mai 1999 à la réforme du code civil
Auteur Tournafond O.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°38/7091,31 octobre 2002
Page p.2883-2889
Mots-clés (matière)consommateur directive droit civil droit communautaire recours réforme vente
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.