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Titre La compétence civile du juge de proximité après le décret n°2003-542 du 23 juin 2003
Auteur Callé P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°15/7156,15 avril 2004
Page p.1027-1028
Mots-clés (matière)compétence décret juridiction de proximité procédure judiciaire
Mots-clés (géographie)France