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Titre De l'extension du référé-suspension aux recours en annulation d'actes réglementaires pour illégalité
Auteur Saint-Jours Y.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°21/7206,26 mai 2005
Page p.1369
Mots-clés (matière)acte administratif contrôle décret droit administratif jurisprudence pouvoir réglementaire recours
Mots-clés (géographie)France