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Titre Décret n°2005-406 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire
Auteur Bléry C.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°28/7213,21 juillet 2005
Page p.1891-1896
Mots-clés (matière)compétence décret droit civil juridiction organisation judiciaire procédure judiciaire
Mots-clés (géographie)France