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Titre A propos du décret du 28 décembre 2005 réformant la procédure civile
Auteur Villacèque J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°8/7237,23 février 2006
Page p.539-544
Mots-clés (matière)cour d'appel décret droit civil procédure procédure judiciaire recours réforme
Mots-clés (géographie)France