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Titre Faute de loi... se contentera-t-on de circulaire ?
Auteur Planque J-C.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°27/7256,20 juillet 2006
Page p.1836-1837
Mots-clés (matière)droit pénal loi personnalité juridique responsabilité pénale
Mots-clés (géographie)France