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Titre Regards sur la transmission de l'action en justice (à propos de Cass. 1re civ., 10 janvier 2006)
Auteur Bert D.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°31/7260,14 septembre 2006
Page p.2129-2134
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)jurisprudence justice procédure judiciaire recours responsabilité