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Titre Le référé-contrat
Auteur Ancel J.P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°35/7264,12 octobre 2006
Page p.2409
Mots-clés (matière)contrat droit civil juge procédure judiciaire recours tribunal de grande instance
Mots-clés (géographie)France